CONDITIONS APPLICABLES AUX LOTERIES, AUX TIRAGES AU SORT, AUX PROMOTIONS ET AUX CONCOURS

Les présentes conditions (ci-après les « Conditions des Promotions ») s’appliquent à ta participation aux loteries, tirages au sort, promotions et/ou concours (ci-après la « Promotion ») du Groupe PIERER Industrie AG. L’organisateur de la Promotion est l’entité du Groupe PIERER Industrie AG indiquée lors de l’inscription à la Promotion (ci-après la « Promotion »).

• CONDITIONS DE PARTICIPATION

Toute personne physique âgée d’au moins 18 ans au moment de la participation peut prendre part (ci-après le(s) « Participant(s) à la Promotion »). Sont exclus de la participation les directeurs et les employés de PIERER Industrie AG et des sociétés apparentées, ainsi que leurs familles. En outre, les employés d’autres sociétés prenant part à la Promotion et leurs proches sont également exclus. 

Afin de participer à la Promotion, le Participant à la Promotion devra fournir son consentement en matière de marketing au cours de la procédure d’inscription à la Promotion.

Aucun droit juridique ne découle de ta participation à cette Promotion. L’Organisateur de la Promotion ne saurait être tenu responsable si un Participant à la Promotion n’est pas en mesure de participer à la Promotion pour quelque raison que ce soit. 

• MISE EN ŒUVRE ET AUTRES INFORMATIONS CONCERNANT LA PROMOTION/LES PRIX

Le Participant à la Promotion doit suivre et se conformer à toutes les exigences et instructions relatives à la participation à la Promotion, telles qu’elles sont indiquées sur la page d’accueil ou le site web de la Promotion (ci-après le « Site web de la Promotion »). Pendant la Promotion, l’Organisateur de la Promotion peut fournir des instructions supplémentaires concernant la procédure de participation sur le Site web de la Promotion. 

De même, il peut fournir tous les autres détails de la Promotion, tels que le calendrier/la durée de la Promotion, l’éligibilité, le processus de sélection des gagnants, etc.

Les soumissions tardives, illisibles, incomplètes, modifiées ou corrompues du Participant ne seront pas acceptées. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de soumissions perdues et les preuves d’envoi ne seront pas acceptées à titre d’accusés de réception. 

Aucun achat ou autre contrepartie n’est nécessaire pour participer à la Promotion, et un achat ou une autre contrepartie n’augmentera pas les chances de gagner.

Prix : le gagnant de la Promotion sera informé par écrit. Le prix ne sera attribué que si le gagnant accepte la notification de gain dans les trois jours calendaires suivant l’envoi de la notification par l’Organisateur de la Promotion. Si le gagnant n’accepte pas le prix dans ce délai, un nouveau gagnant sera sélectionné sur la base des critères déterminants susmentionnés. Tout versement en espèces et tout échange de prix sont exclus. L’Organisateur de la Promotion décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences fiscales nationales ou autres conséquences liées à la réception du prix. Ces taxes ou impôts ne concernent que les relations entre le gagnant et ses autorités fiscales nationales. Le gagnant reste donc responsable de tous les impôts (y compris les intérêts et les pénalités) dus et payables aux autorités fiscales compétentes en ce qui concerne les sommes reçues à titre de prix. Si le gagnant encourt des frais ou d’autres dépenses en raison de la réception ou de l’utilisation du prix, ces frais ou dépenses sont à sa charge. 

• RÉSILIATION ANTICIPÉE ET MODIFICATION DE LA PROMOTION

L’Organisateur de la Promotion se réserve le droit de mettre fin ou de modifier les détails de la Promotion à tout moment et sans préavis si, pour des raisons techniques ou autres, le bon déroulement de la Promotion ne peut être garanti ou si le caractère équitable de la Promotion semble compromis. Les Participants à la Promotion n’ont pas de droits à faire valoir à ce titre.

• CONTENU DU PARTICIPANT :

Si une Promotion nécessite l’envoi d’images, de vidéos, d’idées ou de tout autre matériel par le Participant (ci-après le « Contenu du Participant ») et/ou si le Participant à la Promotion envoie autrement le Contenu du Participant dans le cadre de la Promotion, le Participant doit suivre les instructions fournies sur le Site web de la Promotion pour un envoi en bonne et due forme.

Le Participant à la Promotion doit être titulaire les droits d’auteur et de tous les autres droits applicables au Contenu du Participant. Le Contenu du Participant doit être l’œuvre du Participant à la Promotion et doit refléter le thème de la Promotion (le cas échéant). Le Contenu du Participant ne doit pas (a) être copié ; (b) contenir du matériel de tiers ; (c) contenir tout contenu que le Participant à la Promotion n’est pas en droit d’utiliser ; (d) être offensant, de mauvais goût, diffamatoire, dangereux, obscène, inapproprié ; indécent, haineux, diffamatoire, calomnieux (e) enfreindre les droits d’un tiers, y compris le droit à la confidentialité, à la publicité ou à la propriété intellectuelle ; (f) contenir des noms de marques ou des marques déposées, autres que ceux de l’Organisateur de la Promotion, pour lesquels le Participant à la Promotion dispose d’un droit d’utilisation limité aux seules fins de la Promotion ; (g) refléter une déclaration politique ; (h) contenir du matériel illégal, en violation ou contraire à la loi ou aux règlements dans toute juridiction où l’inscription a eu lieu ; et/ou (i) enfreindre les conditions de tout fournisseur de plateforme de réseaux sociaux (tels que TikTok, Instagram, Facebook, Twitter/X ou Snapchat). Le Participant à la Promotion garantit en outre qu’il n’a pas utilisé d’outils interdits, tels que des robots automatiques, des scripts, des services, ni aucune autre manipulation.

Le Participant à la Promotion déclare et garantit avoir obtenu le consentement explicite de toute personne identifiable apparaissant dans le Contenu du Participant quant à l’utilisation de son nom, de son image et d’autres données à caractère personnel de la manière décrite dans les présentes Conditions des Promotions, y compris le droit pour l’Organisateur de la Promotion d’utiliser le Contenu du Participant aux fins décrites ci-dessous. Sur demande, le Participant à la Promotion obtiendra le consentement écrit de ces personnes pour le compte de l’Organisateur de la Promotion. Si une personne apparaissant dans le Contenu du Participant n’a pas atteint l’âge de la majorité dans l’État de résidence du Participant à la Promotion, le consentement écrit et la signature d’un parent ou d’un tuteur légal sont requis.  

Le Participant à la Promotion accepte que l’Organisateur de la Promotion (et/ou un partenaire mandaté par l’Organisateur de la Promotion) ait le droit de publier et d’utiliser le Contenu du Participant dans tous les médias aux fins de la Promotion et dans le cadre de celle-ci. L’autorisation d’utiliser le Contenu du Participant à des fins publicitaires et autres fins commerciales est également incluse. Cette autorisation comprend notamment la publication sur les sites web et les profils Instagram de l’Organisateur de l’Événement. Ce consentement peut être révoqué par écrit à tout moment. Cette révocation s’appliquera alors à toutes les publications à venir, mais pas aux publications antérieures. 

Le Contenu fourni par les Participants ne sera pas retourné.

• RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par la loi, l’Organisateur de la Promotion, ses employés, représentants ou distributeurs ne seront en aucun cas tenus responsables ou tenus d’indemniser le gagnant du prix et déclinent toute responsabilité en cas de perte, dommage, blessure corporelle ou décès pouvant résulter de la participation à la Promotion ou de l’obtention du prix. Toute limitation de responsabilité sera exclue en cas de fraude, d’inconduite délibérée ou de négligence grave. Les droits statutaires du Participant à la Promotion ne sont pas affectés.

L’Organisateur de la Promotion et le Groupe PIERER Industrie AG ne pourraient être tenus responsables pour toute soumission tardive, perdue, différée, endommagée, détournée, incomplète, illisible ou inintelligible ; tout dysfonctionnement, toute panne, tout retard ou tout problème téléphonique, électronique, de matériel, de logiciel, de réseau, d’Internet ou de matériel informatique ; toute erreur de transmission ; toute tentative infructueuse de notification de livraison de prix ; toute perte subie par toute personne qui tente de s’inscrire ou de participer à cette Promotion, que la soumission soit perdue, non soumise, traitée incorrectement ou ne remporte pas la Promotion.

L’Organisateur de la Promotion ne saurait être tenu responsable de toute blessure que le Participant pourrait subir en réalisant des actions dans le cadre de cette Promotion. Le Participant à la Promotion garantit que le Participant ne souffre d’aucun problème de santé ni n’est affecté par des circonstances susceptibles d’empêcher le Participant de participer en toute sécurité à la Promotion ou de poser un risque réel à la sûreté d’autrui s’il participe. Le Participant à la Promotion convient également que rien n’interdit par ailleurs le Participant de prendre part à la Promotion, pour quelque raison que ce soit.

L’Organisateur de la Promotion et le Groupe PIERER Industrie AG excluent toute responsabilité envers le Participant à la Promotion à l’égard de toute perte de revenus, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de données, perte de possibilités (qu’il s’agisse, dans chacun des cas, de pertes directes ou indirectes) et pour toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif subi par le Participant à la Promotion dans le cadre de sa participation à la Promotion, à moins que cette perte ne découle d’un non-respect des obligations contractuelles de la part de l’Organisateur de la Promotion ou du Groupe PIERER Industrie AG. Dans un tel cas, l’Organisateur de la Promotion et le Groupe PIERER Industrie AG limitent leur responsabilité pour les situations susmentionnées dans la mesure permise par la loi.

L’Organisateur de la Promotion et le Groupe PIERER Industrie AG ne sauraient en aucune circonstance être tenus pour responsables de l’inexécution ou de l’exécution tardive de l’une de leurs obligations aux présentes Conditions des Promotions occasionnée, directement ou indirectement, par des circonstances ou forces indépendantes de leur volonté, y compris, sans toutefois s’y limiter, les grèves, arrêts de travail, accidents, événements de force majeure, ainsi que les interruptions, pertes ou pannes de services publics, de services de communication ou informatiques (équipement ou logiciels), lorsque de telles circonstances constituent des cas de force majeure, tels que définis par la législation locale en vigueur. 

Dans la pleine mesure permise par la loi, aucune condition, garantie ou autre modalité ne s’applique à la Promotion et tous les prix sont décernés « tels quels » et ne comportent aucune garantie expresse ou tacite (y compris toute garantie quant à leur bonne qualité marchande ou convenance à un usage particulier).

L’Organisateur de la Promotion décline toute responsabilité en cas de participation ou de remise de prix nécessitant l’approbation d’un tuteur. Cela relève exclusivement de la responsabilité du Participant à la Promotion.

• EXCLUSION DE GARANTIE

Nonobstant ce qui précède, en cas de prix gratuit, tout droit de garantie est exclu.

• UTILISATION DES DONNÉES

Les informations personnelles des Participants à la Promotion ne seront utilisées que dans le cadre de la Promotion, tel que décrit dans la Politique de confidentialité.

• EXCLUSION DE LA PROMOTION/DISQUALIFICATION/DISPOSITIONS FINALES

Les Participants à la Promotion dont les informations personnelles ne sont pas véridiques seront exclus de la participation. 

L’Organisateur de la Promotion se réserve le droit d’exclure les Participants à la Promotion ou de les disqualifier sans préavis s’ils tentent de manipuler le processus de participation et/ou la Promotion et/ou s’ils enfreignent les Conditions des Promotions ou les bonnes mœurs et/ou s’ils tentent de gagner de manière inappropriée. Si les conditions d’exclusion et/ou de disqualification sans préavis sont remplies, les prix peuvent être annulés ultérieurement et les prix déjà payés ou livrés peuvent être réclamés. 

Cette Promotion n’est pas sponsorisée, appuyée ni administrée de quelque manière que ce soit par ou en association avec Instagram ou toute autre plateforme en ligne pouvant être utilisée pour la Promotion. Le Participant à la Promotion met ses informations à la disposition de l’Organisateur de la Promotion et la plateforme concernée n’assume aucune responsabilité pour les éléments de la Promotion. 

L’ensemble de la Promotion et les présentes Conditions des Promotions sont régis et interprétés conformément au droit applicable au siège de l’Organisateur de la Promotion. 

Si tout ou partie de l’une des présentes Conditions des Promotions est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Tout droit de recours juridique est exclu en ce qui concerne le tirage au sort des gagnants, et le prix ne peut faire l’objet d’aucune réclamation légale.